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Législation &
Réglementation des cybercasinos
Les Casinos en ligne sont interdits par plusieurs pays
qui exercent un monopole sur le jeu.
Ainsi la France, L'italie, les Pays Bas, Les Etats-unis
interdisent les jeux d'argent en ligne !
Cependant, cette situation risque d'évoluer rapidement
en Europe ( voir l'article ci-aprés ), il est par
ailleurs impossible aux différents états
de contrôler les internautes, seules des poursuites
ont été engagées contre certains
moteurs de recherche et cybercasinos....
Voici un article tiré du "
forum des droits sur internet "
Pays-Bas
: Les casinos virtuels voient rouge, impair et manquent
la légalité
03/07/2003
Une juridiction néerlandaise vient de condamner
21 sociétés à interdire aux internautes
provenant des Pays-Bas de consulter leurs services de
jeux d'argent en ligne. Pour fonder cette solution, les
juges relèvent l'existence d'un monopole légal
attribué à l'entreprise publique Lotto.
Dans
une décision du 1er
juillet 2003 [ rechtspraak.nl
], la Cour néerlandaise d'Arnhem a condamné
21 sociétés proposant des jeux d'argent
en ligne à filtrer leurs visiteurs et à
interdire l'accès de leurs services aux personnes
provenant des Pays-Bas. Avec plus de 1.400 sites actuellement
disponibles, les casinos en ligne représentent
un marché international en pleine explosion, leur
chiffre d'affaire devant passer de 6,6 milliards de dollars
en 2001 à plus de 20 milliards en 2005.
Ces
sites sont actuellement basés, pour la plupart,
dans des Etats où les législations acceptent
librement l'implantation de maisons de jeux, comme cela
peut être le cas de certains paradis juridiques
comme Antigua, le Belize ou les îles de Saint-Kitts
et Nevis, le Costa-Rica ou d'autres pays comme le Canada
et l'Australie.
Contestant
le fait que ces sites soient accessibles sur le territoire
néerlandais, la société Lotto , entreprise
publique en charge de l'organisation de l'ensemble des
jeux d'argent aux Pays-Bas, déposa plainte à
l'encontre de 21 sociétés étrangères,
situées dans 10 Etats différents. Dans leur
décision du 1er juillet 2003, les juges de la Cour
d'Arnhem ont condamné les maisons de jeux virtuelles
à bloquer l'accès de leurs services aux
internautes néerlandais. Pour fonder cette solution,
les magistrats relèvent que la législation
néerlandaise sur les jeux soumet à autorisation
une telle activité et que, dès lors que
les sites sont accessibles depuis le territoire des Pays-Bas,
ces derniers sont soumis aux règles existantes.
La solution est identique en France où les casinos
virtuels sont considérés comme irréguliers
même si leur activité est exercée
à partir d'un pays où ils sont légaux.
Cette
interprétation pourrait néanmoins être
prochainement remise en cause par la Cour de justice des
communautés européennes. En effet, la CJCE
devrait apprécier la compatibilité de la
loi italienne sur les paris sportifs avec les dispositions
de l'article 49 du Traité garantissant un libre
exercice des prestations de services au sein de l'Union
européenne.
Plus
précisément, les autorités italiennes
ont engagé des poursuites à l'encontre de
plus d'une centaine de personnes qui recueillaient des
paris sur des rencontres sportives pour ensuite les envoyer,
via l'internet, auprès d'un bookmaker britannique.
Celui-ci confirmait alors, toujours via l'internet, et
immédiatement, l'acceptation du pari entraînant
ainsi le paiement des sommes dues. Les autorités
italiennes ont estimé que ces agissements étaient
contraire à la législation relative aux
paris sportifs, qui confie un monopole au CONI.
S'interrogeant
sur la compatibilité de cette législation
avec les principes de l'article 49 du Traité CE
qui interdit toute restriction à la libre prestation
de service au sein de l'Union européenne, les magistrats
italiens ont saisi pour avis la CJCE. Au cours d'une audience
qui s'est tenue le 13 mars 2003, l'avocat général
a proposé
[ curia.eu.int
] à la Cour d'estimer que " les articles
49 et suivants du traité CE concernant la libre
prestation des services doivent être interprétés
en ce sens qu'une réglementation nationale (.)
qui interdit au moyen de sanctions pénales l'exercice
d'activités, par quiconque et en tout lieu, de
collecte, d'acceptation, d'enregistrement et de transmission
de propositions de paris, notamment sur les événements
sportifs, lui est contraire, lorsque ces activités
sont exercées par, auprès ou pour un organisateur
de paris ayant son siège dans un autre État
membre et qui y exerce ses activités de manière
licite et dans le respect de la réglementation
en vigueur dans cet État" .
Si
cette proposition était confirmée, la France,
l'Italie et les Pays-Bas seraient tenus de revenir sur
leurs positions et d'admettre la légalité
des casinos virtuels européens sur leurs territoires
respectifs.
Document
mis en ligne le 03/07/2003
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